Radar automatique : l'Etat attaqué

Radar automatique : l'Etat attaqué

Alors que la France s'apprête à fêter les cinq ans de ses radars automatiques fixes, l'association 40 millions d'automobilistes vient de porter plainte contre l'Etat français auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon l'accusation, l'Etat bafoue la présomption d'innocence. Il ne serait pas légal, d'après la Convention Européenne des droits de l’Homme, que l'automobiliste doive payer une faute sans pouvoir la contester au prélable. Payer son amende pour avoir le droit de faire appel à la justice, il s'agit du principe de la consignation. Avec cette disposition dissuasive, l'Etat évite la multiplication des procédures et désengorge les tribunaux. D'après l'association, le principe de la consignation n'a dans cette situation qu'un unique but dissuasif, ce qui est abusif et illégal.