La loi Dalo : la justice peut condamner l'Etat

La loi Dalo : la justice peut condamner l'Etat

La seconde phase de la loi Dalo entre en vigueur ce lundi 1er décembre. Les personnes qui remplissent les critères pour intégrer un logement social et auxquelles aucune solution n'a été proposée peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif. En cas de manquement reconnu par la justice, l'Etat peut donc être condamné dans le cadre du droit au logement opposable.

Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats".

Instituée le 5 mars 2007 après l'action des Enfants de Don Quichotte sur les rives du canal Saint-Martin, la loi Dalo est entrée en vigueur le premier janvier 2008. La loi prévoit que les ménages dits "prioritaires" peuvent  former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.

En pleine crise du logement et encore mal connue, la mesure peut-elle constituer une voix de sortie efficace pour les foyers concernés ?

Avec AFP